ينعقد الاختصاص للمحاكم التجارية للن

ينعقد الاختصاص للمحاكم التجارية للنظر في أي نزاع ينشأ بمناسبة هذا أينما كان مقر المدين الأصلي و بدون منازعة

Résultats (Français) 1:

Tribunaux de commerce ont compétence pour connaître de tout litige survenant à l’occasion de ce partout où le débiteur initial et sans contestation

Résultats (Français) 2:

Doit avoir compétence des tribunaux de commerce pour examiner tout litige survenant à l'occasion de ce où le débiteur initial et sans contestation

Résultats (Français) 3:

La juridiction de la Cour de justice de litige commercial, au Siège et au compte débiteur d"origine sans conflit